A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 86 Versions de la disposition

2012-09-01

86. Le titulaire d’un permis d’intervention doit se conformer aux normes suivantes:

1°  les arbres doivent être coupés à une hauteur ne dépassant pas 30 cm au-dessus du niveau le plus élevé du sol, sauf lorsque l’accumulation de neige au sol atteint une hauteur équivalente à une colonne d’eau d’au moins 20 cm de hauteur; dans ce dernier cas, la hauteur des souches ne doit pas dépasser 60 cm;

2°  à l’intérieur d’un secteur d’intervention, il doit récolter seulement les arbres dont le diamètre est égal ou supérieur à celui autorisé au permis d’intervention.

D. 498-96, a. 86.